Conditions Générales d’Utilisation

Cordon pose ses Conditions Générales d’Utilisation en toute transparence.

MENTIONS LÉGALES

La solution CORDON est éditée par la société HOPEN PROJECT, société par actions simplifiée au capital de 3.576 €, ayant son siège social sis 11 Cours du 30 Juillet 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 811 939 453, dont le numéro d’identification TVA intracommunautaire est FR 58811939453.

Adresse électronique de contact : contact@cordon.love

Téléphone : +33 (0)6 40 37 16 65

Directeur de publication : Nelly Meunier

La Solution est hébergée sur les serveurs d’Aditu (http://www.aditu.fr/).

Article 1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

BBwall : désigne l’interface de gestion et d’envoi des vidéos enregistrées sous contrôle du corps médical d’un service de néonatalité.

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France métropolitaine ayant conclu avec le Prestataire un contrat lui permettant d’utiliser et donner accès à la Solution.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution mise à disposition du Client par le Prestataire.

Contrat : désigne le contrat de mise à disposition de la Solution et du matériel y afférant conclu entre le Client et le Prestataire accordant au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution.

Prestataire : désigne la société HOPEN PROJECT qui édite et développe la Solution.

Service : désigne la prestation de mise à disposition de la Solution par le Prestataire au Client et aux Utilisateurs.

Solution : désigne la plateforme CORDON développée, éditée et mise à disposition par le Prestataire, accessible via le site www.cordon.love.

Utilisateur : désigne toute personne, y compris les personnes placées sous la responsabilité du Client (préposés, salariés, représentants etc…) bénéficiant d’un accès à la Solution, sur invitation du Client. Le terme Utilisateur regroupe dans les présentes Conditions Générales les deux types d’Utilisateurs, à savoir :

Utilisateur corps médical ;

Utilisateur parents (étant entendu qu’il s’agit des parents exerçant l’autorité parentale).

Article 2. PRÉAMBULE

Le Prestataire a développé et édité la Solution destinée principalement à envoyer à des parents, ayant un ou plusieurs enfant(s) hospitalisé(s) loin de leurs domicile, des séquences vidéos de leur(s) enfant(s) hospitalisé(s) enregistrées sous contrôle du corps médical.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités de la Solution identifiée dans la proposition commerciale et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter auprès du Prestataire une présentation détaillée de la Solution a décidé d’en bénéficier auprès du Prestataire. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire et s’est assuré de la conformité de la Solution à ses besoins.

Il appartient au Client de s’assurer :

de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise ;

qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service et de la Solution ;

qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionné pour accéder au Service et à la Solution suivant les prérequis du Prestataire;

que les Utilisateurs parents disposent bien des droits nécessaires ou autorisation (à savoir l’exercice de l’autorité parentale) pour pouvoir obtenir des vidéographies de leur(s) enfant(s) mineur(s) .

Article 3. ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

Les Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation par un Utilisateur de la Solution.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire à tout Utilisateur de la Solution, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le site internet du Prestataire.

L’accès et l’utilisation de la Solution suppose la connaissance des présentes Conditions Générales et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la Solution proposée.

Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de la Solution.

Article 4. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

La Solution permet d’enregistrer des séquences vidéos d’enfants en séjour hospitalier via le BBwall par le corps médical.

Le corps médical peut ainsi partager les vidéos aux parents afin de leur donner des nouvelles de leurs enfants.

Article 5. CONDITIONS D’ACCÈS À LA SOLUTION

5.1. AUTHENTIFICATION

Afin de permettre l’inscription d’Utilisateurs parents, le Client adressera, par email ou par SMS, un lien leur permettant de se connecter sur la Solution et leur communiquera les identifiants nécessaire à la connexion.

Le Prestataire, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.

En s’inscrivant, l’Utilisateur parent choisit un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

Lors de la connexion, l’Utilisateur parent doit obligatoirement communiquer les informations suivantes :

Identifiant de connexion communiqué par le Client ;

Mot de passe personnel.

L’Utilisateur parent inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à les préserver et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.

Les Utilisateurs et le Client sont dans l’obligation de signaler sans délai au Prestataire toute utilisation détournée ou non autorisée des identifiants ou mot de passe et donc de son compte utilisateur dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée au Prestataire par email à l’adresse contact@cordon.love qui interdira alors tout accès au Site, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment.

5.2. ACCÈS

L’accès à la Solution par l’Utilisateur parent se fait à distance depuis le lien communiqué aux Utilisateurs parents par le Client, après avoir renseigné les identifiants et mots de passe personnels.

5.3. OBLIGATION DES PARTIES

5.3.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur a pour obligation de respecter les identifiants de connexion communiqués par le Client en se connectant à son compte utilisateur.

Les vidéos prises par le corps médical sont et restent la propriété de l’enfant sous contrôle de ses responsables légaux (i.e. les Utilisateurs parents), l’Utilisateur parent ne peut en aucun cas se retourner contre le Prestataire concernant son contenu.

L’usage des vidéos devra toujours être réalisé par un Utilisateur parent ou une personne autorisée avec le plus grand respect des droits et intérêts de l’enfant.

5.3.2. Obligations du Client

Le Client met à disposition la Solution à l’Utilisateur en lui indiquant les modalités d’utilisation définies dans les présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à vérifier que les Utilisateurs parents disposent bien de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s) mineur(s) de(s)quel(s) les vidéos seront prises.

De plus, le Client s’engage à faire signer une autorisation aux parents de l’enfant lui permettant de prendre des vidéos des enfants concernés.

Le Client crée le compte permettant à l’Utilisateur parent d’accéder à la Solution et les lui communique via mail ou SMS.

Le Client s’engage également à supprimer le compte de l’Utilisateur parent à la fin du séjour hospitalier et au plus tard dans les deux (2) jours de la sortie de l’enfant du centre hospitalier.

5.3.3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à supprimer les vidéos enregistrées à la fin du séjour de chacun des enfants hospitalisés et ce, au plus tard dans les deux (2) jours de la sortie.

Article 6. ACCESSIBILITÉ DE LA SOLUTION

6.1. ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE

La Solution est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée au Prestataire.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à la Solution, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès à la Solution, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. Le Prestataire ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de l’arrêt de tout ou partie de la Solution.

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur sa Solution.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Solution, l’Utilisateur peut s’adresser au Prestataire à l’adresse suivante : contact@cordon.love

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :

fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par un Utilisateur ;

publication de contenus portant atteinte à autrui.

6.2. DURÉE

L’accès à la Solution est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Au jour de la date de sortie de l’enfant hospitalisé de l’établissement du Client, et ce, au plus tard dans les deux (2) jours à compter de la date de sortie, les Utilisateurs parents en lien avec cet enfant, perdent l’accès à la Solution, le Client supprimant le compte utilisateur de ces Utilisateurs parents.

Article 7. DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utilisation la Solution est accordé par le Prestataire au Client et à l’Utilisateur pour la durée du Contrat.

La Solution doit être utilisée conformément aux stipulations du Contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement telles que mentionnées dans les présentes Conditions Générales.

La Solution devra être utilisée conformément à son objet tel que précisé à l’Article 4 des présentes Conditions Générales, pour les seuls besoins propres du Client et de l’Utilisateur et, sauf mention contraire, à l’exclusion de toute autre utilisation, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés par le Prestataire.

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client et à l’Utilisateur de :

Toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

Toute forme d’utilisation de la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalent ou de substitution ;

Toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice de tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit du Prestataire ;

Toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs sont et demeurent propriétaires de l’ensemble des données qu’ils reçoivent via la Solution dans le cadre de l’Utilisation de la Solution.

Le Prestataire est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.

Les contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données et les noms de domaine, liés à la Solution, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat.

En conséquence, le Client et l’Utilisateur s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur relatifs à la Solution, qui sont notamment protégés par le Code de propriété intellectuelle.

Article 9. GARANTIE EN CONTREFAÇON

Le Prestataire déclare et garantit :

que la Solution qu’il a développé est originale au sens du Code de la propriété intellectuelle ;

qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon de la Solution d’un droit de propriété intellectuelle en France, le Prestataire pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales ;

que le Client ait notifié au Prestataire, sous huit (8) jours, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

que le Prestataire soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec le Prestataire en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations du Prestataire en matière de contrefaçon de droit d’auteur du fait de l’utilisation de la Solution.

Article 10. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Il sera répondu à l’Utilisateur, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h par email à contact@cordon.love, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.

Article 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le présent Contrat est soumis aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Le Prestataire attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes physiques.

En raison de la fourniture de services Saas, le Client est le responsable de traitement pour le compte duquel le Prestataire, sous-traitant au traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de personnes physiques.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Prestataire est amené à collecter, en qualité de sous-traitant au traitement des données à caractère personnel, et traiter des données à caractère personnel de personnes physiques, les Utilisateurs.

Les dispositions relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire.

Article 12. RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle liant le Prestataire et le Client, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai d’un (1) mois à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant et stockées sur le serveur du Prestataire.

Article 13. RESPONSABILITÉS

13.1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur relatifs à la Solution.

Le Client s’engage à utiliser la Solution uniquement au regard de son objet et sa destination, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne conférer des droits d’utilisation de la Solution qu’aux seuls Utilisateurs nécessaires.

13.2. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement la Solution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présentes Conditions Générales et à l’objet de la Solution.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :

aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs, enfants ou de tiers ;

à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;

à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable des contenus diffusés ou transmis par l’Utilisateur.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès à la Solution à l’Utilisateur contrevenant.

13.3. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

En sa qualité d’hébergeur, le Prestataire est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6-I-2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Prestataire ne saurait donc en aucune cas être tenu responsable des contenus échangés entre les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Le Prestataire est un tiers aux correspondances et échanges entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît que le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’accès à la Solution et de son utilisation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

l’accès et l’utilisation de la Solution s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur ;

le Prestataire ne garantit pas l’accès continu et permanent à la Solution au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;

l’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de l’une quelconque des lois et règlements en vigueur, il garantit le Prestataire contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie le Prestataire par un tiers et portant sur l’utilisation de la Solution. À ce titre, l’Utilisateur prend à sa charge toute condamnation et toute somme qui sera réclamée au Prestataire sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

Article 14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ;

la perte de données ou d’informations stockées par le Prestataire, il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les contenus qu’ils envoient via la Solution ;

impossibilité momentanée d’accès de la Solution en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l’accès, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service ;

utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution par tout Utilisateur ;

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

du comportement des Utilisateurs sur la Solution ;

d’informations émanant des Utilisateurs qui se révèleraient inexactes, incomplètes ;

de la communication par les Utilisateurs d’informations erronées ou obsolètes concernant les espaces de stockage ;

du contenu envoyé aux Utilisateurs parents ;

de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur la Solution ;

de l’arrêt de la Solution.

Article 15. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

À défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de résolution du présent Contrat.

Article 16. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : coupure de courant généralisée sur site, pas d’accès Internet.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que six (6) semaines après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 17. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

Objet de la Solution (Article 4) ;

Utilisation de la Solution par une personne non autorisée (Article 5)

Utilisation non conforme de la Solution (Article 7)

Propriété intellectuelle (Article 8) ;

Traitement des données à caractère personnel (Article 11) ;

Responsabilités de chacune des parties (Article 13) ;

Transmission de contenus choquants ou contraires aux bonnes moeurs (Article 13.2).

visées aux articles des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales pourront être résolues au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Il est entendu par les parties que la résiliation des présentes Conditions Générales ne concerne que la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Utilisateur contrevenant. La résiliation n’aura aucun impact sur les contrats de stockage passés entre les Utilisateurs.

Article 18. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. LITIGES

Tout litiges, auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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